La Cour militaire de justice


La Cour militaire de Justice fut créée par ordonnance le 1er juin 1962. Ses jugements étaient sans appel ; aucun recours n'était possible à part la grâce présidentielle. Elle condamna à mort le lieutenant Degueldre qui fut fusillé le 6 juillet 1962.  Son existence fut déclarée illégale par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1962. Passant outre cet avis, les députés lui redonnèrent le 15 janvier suivant une existence légale jusqu'au 25 février. Les avocats des accusés du Petit-Clamart firent alors l'impossible pour que le procès ne soit pas terminé à cette date afin qu'une juridiction avec appel puisse prendre le relais. Devinant leur intention, le gouvernement fit voter le 13 février la prolongation de la Cour militaire de Justice jusqu'à la clôture des débats.